L'Actualités de la maison individuelle

Au bout de trente ans, le bien est acquis

Auteur : Le Monde.fr

il arrive fréquemment que des copropriétaires annexent des combles, privatisent un corridor, ferment des lots qu’ils ont réunis, ou aménagent des caves, sans autorisation. Au bout de trente ans, plus personne ne peut rien leur dire.

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