L'Actualités de la maison individuelle
Le notaire devait se renseigner sur le caractère inondable de la maison
Le 29 septembre 2005, Patrick X achète une parcelle de terre et une maison à Furiani (Haute-Corse), pour un prix de 240 000 euros. En 2011, il découvre que son bien se trouve en zone inondable. Il assigne le notaire qui a authentifié la vente, pour manquement au devoir de conseil et d’information.