L'Actualités de la maison individuelle
La SCI, personne morale, devait reloger sa locataire âgée en fin de bail
Seul le bailleur, personne physique, peut être dispensé de l’offre de relogement prévue par la loi, dit la Cour de cassation, qui confirme l’annulation du congé délivré par la SCI Marjebes à la locataire de 70 ans.