L'Actualités de la maison individuelle
Le déménageur fait de la casse : un an seulement pour saisir la justice
La Cour de cassation rappelle que, « dès lors que le contrat comprend pour partie une prestation de transport », le déménagement relève du code du commerce, qui prévoit une prescription d’un an seulement, et non du code de la consommation.